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mercredi, 29 février 2012 14:07

Le projet de traîté sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

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SIEL UE dictatureA intervalles réguliers, il faut apparemment que les cabris ajoutent un nouveau traite vendu comme la panacée qui va apporter la prospérité, le plein emploi, etc.... cette fois, vingt-cinq chefs d'état et de gouvernement se sont mis d'accord sur un traite devant "graver dans le marbre constitutionnel" la discipline budgétaire a travers une "règle d'or" : déficits primaires annuels autorises limite a 0,5 %, sanctions automatiques pour les pays dont le déficit passerait la barre des 3 % du PIB, dette devant être réduite de 5 % par an tant qu'elle se situe au-delà du niveau des 60 % du PIB prévu par le traite de Maastricht. Cette rigueur budgétaire devra être inscrite dans les constitutions nationales sous le contrôle de la cour de Luxembourg. Au printemps de chaque année, les gouvernements enverront leur projet de budget à Bruxelles pour approbation, réduisant les parlements nationaux au rôle de simple chambre d'enregistrement.

I - La négociation:

- Cadre : l'Euro groupe

- Négociation a "dix-sept plus" ou "vingt-sept moins" le Royaume-Uni (sommet des 8 et 9 décembre 2011).

- Ni le Royaume-Uni, ni la république tchèque n'ont approuve le traite.

- Les 17 états membres de la zone euro + 9 états candidats à l'euro

"Observateurs" : le Royaume-Uni, la commission européenne, la Banque Centrale Européenne (BCE) et le Parlement Européen

II - Le contenu

II - 1 - Le pacte budgétaire (articles 3-8)

· Les états s'engagent a atteindre des « budgets en équilibre ou en excédent » : pas plus de 0,5% de déficit, soit bien au-delà du pacte de stabilité.

· Tout dépassement donnera lieu à intervention de la commission, sous forme de « programme de partenariat économique », c'est à dire une tutelle stricte exercée par Bruxelles.

· Des sanctions automatiques seront déclenchées par la commission des que le seuil de 3% serait franchi, sauf si une majorité qualifiée au sein du conseil s'y oppose. On peut s'interroger sur la pertinence des seuils retenus (déficits publics limites à 3% du PIB et dette publique plafonnée à 60% du PIB) sur la base d'une croissance à 3%.

· La cour de justice de l'UE (CJUE) contrôlera la stricte transposition de la règle budgétaire dans les constitutions nationales. Les juridictions nationales constitutionnelles contrôleront à leur tour la constitutionnalité des décisions budgétaires.

· Les projets de budgets nationaux seront valides au niveau européen au printemps de chaque année avant qu'ils ne soient présentes dans les parlements nationaux. En pratique, des inspecteurs de la commission pourront être dépêchés dans les pays récalcitrants, comme c'est déjà le cas (Grèce, Portugal, Irlande). · Tout en affirmant qu'il "respecte pleinement les responsabilités des parlements nationaux", il marginalise un peu plus les élus, place la CJUE au-dessus des constitutions nationales et contraint constitutionnellement les états a conduire des politiques économiques déterminées.

II - 2 - La coordination étroite des politiques économiques (articles 9-11)

· Le traite impose de tendre vers une « politique économique commune » uniforme. Chaque pays sera tenu de soumettre toute reforme de politique économique qu'il envisage aux autres états-membres et aux institutions de l'union, qui détermineront si elle est conforme aux « meilleures pratiques» et à la politique commune de l'union.

· Le pacte "Euro plus" incitera les états a approfondir la coordination fiscale (décisions à l'unanimité) : lutte contre les pratiques fiscales déloyales, la fraude fiscale, bases de l'impôt sur les sociétés.

· Des le premier considérant, c'est dans la "coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques de la zone euro" que l'union entend trouver une "croissance économique plus forte". Ni l'absence de zone monétaire optimale, ni l'orientation de la politique monétaire (déflationniste) menée par la banque centrale, ni la surexposition du marché européen aux dumpings social et écologique des pays à bas couts ne sont considérés.

II - 3-  La gouvernance de la zone euro (articles 12-13)

· Les chefs d'état ou de gouvernement de la zone euro se réuniront de façon informelle au moins deux fois par an avec le président de la commission et celui de la BCE pour évoquer les "responsabilités spécifiques" des états " à l'égard de la monnaie unique, des "orientations stratégiques pour la conduite des politiques économiques".

· Les réunions sont préparées par le président du sommet euro, le président de la commission et l'Euro groupe.

· Des représentants des parlements nationaux se rencontreront seulement pour discuter des politiques économiques et budgétaires, ainsi qu'avec des représentants du parlement européen.

III - La ratification

- Le traite pourra entrer en vigueur dans les états membres qui l'auront ratifie aussitôt que douze seulement des dix-sept états de la zone euro auront procède a sa ratification, ce qui risque de rendre le système encore plus bancal. Pour la France, ce sera après les élections présidentielles et législatives.

- La ratification et l'entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité (MES) - mécanisme d'assistance financière pour les états défaillants en "codécision" avec le FMI et sans aucun contrôle parlementaire - sera, elle, "plus rapide".

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