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mercredi, 28 mars 2012 02:34

Respect des libertés publiques et individuelles : carton rouge pour Nicolas Sarkozy !

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A peine adoptée par le Parlement, le 6 mars dernier, la loi portant création d'une base de données biométriques a été sévèrement censurée par le Conseil constitutionnel, le 22 mars, au nom du respect du droit à la vie privée.

Un mois auparavant, le 28 février dernier, cette même juridiction avait invalidé la loi incriminant la contestation du génocide arménien, votée le 23 janvier 2012, en jugeant explicitement que le législateur avait porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication.

Dans le premier cas, les magistrats de la rue Montpensier ont estimé que la conservation dans un fichier unique des biométries (taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) constituait une méthode répressive disproportionnée, au regard de l'objectif affiché par les pouvoirs publics de lutte contre la fraude documentaire.

Pour justifier sa décision, notre Cour suprême avait souligné, dans le second contentieux, que « la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés », tout en ajoutant avec force « que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ».

Nicolas Sarkozy a-t-il retenu la leçon de ce double camouflet ? Que nenni !

Aussitôt après l'intervention du RAID à Toulouse, qui a permis de neutraliser Mohamed Merah, le chef de l'Etat a annoncé, à plusieurs reprises ces derniers jours, de nouvelles dispositions pour « lutter contre les idéologies conduisant au terrorisme » : parmi les pratiques incriminées, le délit de consultation de sites internet « qui font l'apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence ».

Tous les spécialistes du droit s'accordent pour affirmer qu'une telle mesure, - dès lors qu'elle serait adoptée puis soumise au contrôle de constitutionnalité - serait très probablement déclarée contraire à la Constitution, au regard aussi bien de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que de celle de la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour une raison bien simple : tout dispositif imprécis visant à pénaliser la consultation de sites extrémistes se heurterait immanquablement au principe intangible de la liberté d'expression, qui ne peut être restreinte que de manière limité et proportionnée.

Tôt ou tard, cette nouvelle atteinte de Nicolas Sarkozy contre les libertés publiques des Français sera déjouée, à coup sûr, par la justice constitutionnelle de notre pays. Une fois de plus...

Dans l'immédiat, Nicolas Sarkozy n'ignore pas ce risque probable de désaveu constitutionnel.

Peu lui importe au fond car seul compte pour lui désormais, à une poignée de semaines du premier tour des présidentielles, la surenchère médiatique qu'il entend imposer à l'opinion publique, non sans cynisme, sur le thème de la sécurité intérieure.

Les Français ne seront pas dupes de ces calculs politiciens dérisoires : en dressant pareillement le bilan calamiteux de Nicolas Sarkozy, sur la question vitale de la sécurité de nos compatriotes, ils préféreront toujours, avec Marine Le Pen, l'original à la copie.

Karim Ouchikh,

25 mars 2012

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SIEL


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