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mercredi, 22 octobre 2014 23:16

La politique selon Paul-Marie Coûteaux, ou quand l'arbitraire prime le droit

Écrit par SIEL

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Nous soussignons,

Alexandre CUIGNACHE, Avocat au Barreau de Paris, Président des ‘’Jeunes du SIEL’’
Marc LAHMER, Docteur en Droit, Avocat au Barreau du Val d'Oise, membre du Comité Directeur et du Bureau du SIEL.
Gilles LEBRETON, Professeur Agrégé des Facultés de Droit, Vice-Président du SIEL, membre du Comité Directeur et du Bureau du SIEL, député français au Parlement européen.
Cédric Milhat, Docteur en droit, Membre du Comité Directeur du SIEL, Délégué pour la Somme, Conseiller municipal".
Pierre TRANCHAT, Avocat honoraire au Barreau de Grenoble, ancien membre du Conseil de l’Ordre, membre du comité directeur du SIEL, conseiller municipal.
Hugues TROUSSET, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, adhérent du SIEL, conseiller juridique pour le SIEL à la fusion SIEL/RIF

Considérons que l'expulsion de Karim OUCHIKH, telle que revendiquée par Paul-Marie COÛTEAUX dans sa lettre datée du 15 octobre dernier, est dénuée de toute valeur et force juridiques, au regard des éléments de droit ci-après exposés :

Notre mouvement est frappé depuis plusieurs mois par une opposition de principe entre notre Président et notre Président Exécutif, laquelle a entraîné la paralysie de notre parti et porte gravement préjudice à notre action politique.

Dans ce cadre, deux légitimités se font face :

Celle revendiquée par Paul-Marie COÛTEAUX, lequel se fonde sur la réunion du Bureau du 12 septembre 2014 dans le cadre de laquelle l'exclusion de Karim OUCHIKH a été votée par les membres présents.

Celle revendiquée par Karim OUCHIKH, lequel se fonde sur la réunion du Congrès national extraordinaire du 21 juin 2014 dans le cadre de laquelle l'empêchement de Paul-Marie COÛTEAUX a été constaté et la présidence transitoire du mouvement confiée à Karim OUCHIKH jusqu'à la réunion du Congrès du 25 octobre 2014.

Sur ce point, il convient de constater qu'aucune de ces deux décisions, contradictoires, n'a fait l'objet d'un recours contentieux devant une juridiction compétente. Au plan juridique, nous considérons que cette abstention - par ailleurs sage en elle-même car il est toujours bon d'éviter le ridicule -, implique que puisque aucun tribunal compétent valablement saisi selon les voies de droit appropriées et habilité à dire le droit, n'a été saisi, il est vain à présent de se prévaloir de l'une ou de l'autre décision, sauf à s'épuiser dans de vaines querelles dont la succession aurait vite raison de l'existence même de notre mouvement.

Il nous faut donc rechercher s'il existe une réunion postérieure tant au Congrès extraordinaire du 21 juin que du Bureau du 12 septembre, émanant d'une instance décisionnaire du parti, et sur laquelle nous pourrions nous appuyer.

Or cette réunion postérieure existe puisque le Comité directeur s'est réuni le 13 septembre dernier. Rappelons à ce sujet que suivant les dispositions de l'article 14.2 de nos statuts, « le Comité directeur est l'organe de direction qui définit la stratégie du SIEL et fixe ses orientations politiques majeures ». Par chance, nous sommes à même de savoir ce qui s'y est passé de façon très précise, puisque les débats et les votes subséquents qui y ont eu lieu ont fait l'objet d'un procès verbal de constat de la part d'un huissier, à savoir Maître CHAPLAIS, titulaire d'un office.

Ce procès verbal de constat revêt au plan juridique la plus grande importance puisqu'il s'agit d'un acte juridique authentique irréfragable, c'est-à-dire qui fait fois jusqu'à inscription de faux. En d'autres termes, si quelqu'un considère que ledit constat constitue un faux en écriture, il doit déposer une plainte pénale contre son auteur. L'article 441-1 du Code pénal dispose en effet que :

« constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité […] dans un écrit […] qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques »

S'agissant d'un huissier de justice, donc un officier ministériel, le législateur a entendu le sanctionner très sévèrement en cas de commission d'une telle infraction pénale, puisque l'article 441-4 alinéa 3 du Code pénal que :

la peine encourue est celle de quinze ans de réclusion criminelle et 225 000€ d'amende « lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».

En d'autres termes, l'huissier de justice auteur d'un faux en écritures commet un crime passible de la Cour d'Assises. Puisqu'il encourt précisément une peine et une réclusion criminelles, le législateur a également entendu le protéger contre des plaintes fantaisistes ou mal intentionnées, de sorte que le demandeur en faux qui succombe sera quant à lui exposé à des sanctions pénales et pécuniaires spécifiques.

Cela étant posé, il convient de se reporter au Procès verbal de constat dressé par Maître CHAPLAIS, à la demande de Monsieur COÛTEAUX, qui est à la disposition de chaque militant du SIEL afin d’en prendre connaissance et vérifier nos dires.

De cette lecture, il ressort :

• que la réunion du Comité directeur s'est tenue dans un esprit de rapprochement des sensibilités antagonistes, ce sous la présidence de séance de Madame Blandine de JOUY.
• que lors de cette réunion, Messieurs COÛTEAUX ET OUCHIKH étaient tous deux présents sur l'estrade aux côtés du Président de séance.
• que lors des débats, Monsieur COÛTEAUX a explicitement et publiquement renoncé à se prévaloir de la décision portant exclusion de Monsieur OUCHIKH et a admis tant sa qualité de membre du SIEL que du droit de ce dernier à se présenter à l'élection à la présidence lors du Congrès du 25 octobre 2014. Ce positionnement, capital à notre sens, procède sans contredit des deux passages suivant extraits du Procès verbal :

Monsieur COÛTEAUX« rappelle qu'outre Monsieur OUCHIKH, il y a deux autres candidats à la présidence du SIEL : la vice-présidente Catherine ROUVIER-MAXIS et Monsieur Luc LE GUASMEUR. Il conclut en disant qu'il se retirera de toute vie politique car il n'y croit plus » (p. 7).

« Monsieur COÛTEAUX conclut en indiquant que Monsieur OUCHIKH a été exclu du parti hier et que s'il est là aujourd'hui, c'est parce qu'il le veut bien. Monsieur COÛTEAUX s'engage sur l'honneur à n'alimenter, ni susciter aucune polémique dans l'avenir, ni par voie de presse, ni par voie juridique Il est applaudi par l'assemblée» (p. 11).

En regard, il nous apparaît que la lettre datée du 15 octobre dernier adressée aux adhérents par Paul-Marie COÛTEAUX contredit puissamment tant la lettre et l'esprit de son engagement « sur l'honneur » contracté auprès des membres du Comité directeur. De ce point de vue, nous ne doutons pas que Monsieur COÛTEAUX aura a cœur de se ressaisir lors du Congrès du 25 octobre prochain.

* *
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A ces considérations s’ajoutent les graves irrégularités de forme qui frappent la sanction disciplinaire dont Mr OUCHIKH a fait l’objet le 12 septembre dernier.

Toute procédure d’exclusion doit respecter les dispositions statutaires lorsqu’elles existent et qu’en tout état de cause, toute procédure d’exclusion temporaire ou définitive doit suivre nécessairement un formalisme respectueux des droits de la défense (convocation avec délai suffisant à une audience disciplinaire, examen des préalable des griefs, comparution du ou des intéressés, respect du principe du contradictoire, recours…).

Et ce, sous peine de la nullité de la sanction, puisque toute violation des droits de la défense emporte la nullité de la décision prise, sans même examen au fond (CE, 23 mai 1986, n° 53100).

En matière de poursuite disciplinaire, nos statuts disposent (article 18) que : « Le Bureau exécutif est seul décisionnaire en matière de poursuites disciplinaires. Toute procédure d’exclusion doit être prononcée à la majorité de voix des membres présents du Bureau exécutif. S’il en formule expressément la demande, l’intéressé dispose de la possibilité d’être préalablement auditionnée par le Bureau exécutif».

Or, il résulte des éléments du dossier que Mr OUCHIKH n’a pas été placé en mesure d’exercer le droit d’être préalablement auditionné par le Bureau exécutif, puisque ce droit élémentaire ne lui en a été ouvert à aucun moment.

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En définitive, pour nous résumer, nous considérons :

Que Mr OUCHIKH a fait l’objet le 12 septembre dernier d’une mesure d’exclusion qui méconnaît gravement les dispositions statutaires du SIEL (article 18) et les principes généraux des droits de la défense.

Qu'au regard de la rupture intervenue entre Messieurs COÛTEAUX et OUCHIKH et des prétentions juridiques irréconciliables de chacun, seul un tribunal était à même de trancher et d'établir le droit.

Qu'aucun tribunal n'ayant été saisi, ce qui au plan politique est de loin la meilleure solution, il faut renoncer à faire primer les décisions prises par le Congrès extraordinaire du 21 juin qui s'est tenu en l'absence de Monsieur COÛTEAUX ou celles du Bureau du 12 septembre qui a siégé en l'absence de Monsieur OUCHIKH.

Qu'il convient dès lors de se reporter au Comité directeur du 13 septembre, puisque d'une part Messieurs COÛTEAUX et OUCHIKH étaient tous deux présents et que nous disposons, sinon, d'un verbatim, tout au moins d'un acte authentique d'huissier.

Qu'il résulte indiscutablement de ce Comité directeur que le droit et la faculté de Karim OUCHIKH de se présenter à la présidence ont été admis de tous, et notamment de Paul-Marie COÛTEAUX.

Que dès lors, Paul-Marie COÛTEAUX ne pouvait par la suite se dédire de façon unilatérale au mépris de son engagement « sur l'honneur ».

Que nul n'a jamais contesté à Paul-Marie COÛTEAUX le droit de se présenter à la présidence du parti le 25 octobre prochain et que, dans le cadre d'une sorte de parallélisme des formes, nul ne peut contester à Karim OUCHIKH le droit de présenter la sienne.

Qu'il appartient à la collectivité des adhérents au SIEL de déterminer celui ou celle qui sera porté à la présidence du parti pour la prochaine mandature.

Que le seul critère juridique qui doit être pris en compte à ce sujet est celui retenu lors du Comité directeur du 13 septembre dernier suivant lequel est admis à concourir à la présidence tout membre du SIEL qui aura déclaré sa candidature par lettre recommandée simple le 30 septembre 2014 au plus tard.

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